Un projet de loi pour les rentiers

Mes craintes sont confirmées, le conseil des ministres a entériné hier un projet de Loi qui, à une seule exception près, marque un recul des droits des consommateurs au profit des ayants droit qui voient se confirmer leur rente de situation.

Commençons par le positif : ce texte prévoit d’informer le consommateur de la somme qu’il paye au titre de la redevance pour copie privée.

C’est très bien et nous saluons cette avancée.

Souhaitons simplement que les textes d’application ne seront pas trop longs à venir.

Mais, pour tout le reste, ce texte marque un recul sensible du droit et de l’équité :

Il est mal rédigé, je ne prendrai qu’un exemple : son article 3 inclut une disposition déjà votée en première lecture à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
Il ignore les règles de droit rappelées par l’arrêt Padawan ; en clair il assujettit au paiement de la redevance tous les usages ; les usages professionnels ne faisant l’objet que d’un remboursement sur justificatif.
Les professionnels paieront donc… et ils seront remboursés plus tard et peut être ; c’est l’exact contraire de ce que disent l’arrêt Padawan et la décision du Conseil d’Etat du 17 Juillet 2011.

En procédant ainsi ce sont les droits des professionnels et des consommateurs qui sont bafoués.

Cette impression de texte de circonstance est confirmée par l’absence totale de nouveauté sur le principe : il n’apporte aucune clarification sur le mode de calcul de la redevance qui devrait compenser un préjudice, tel que prévu par le Droit européen, et non assurer une source de revenus forfaitaire au budget de l’Etat comme c’est le cas aujourd’hui.

Depuis des années les consommateurs ont payé beaucoup plus qu’ils ne le devaient au titre de cette redevance et ce texte vient encore aggraver cette injustice.

Un projet de loi ne peut ignorer tout ce qui a été débattu et jugé depuis des années : il ne peut laisser de coté le droit européen , les décisions de justice et prendre le Parlement pour une chambre d’enregistrement qui entérine un privilège qui va perdurer au delà de tout contrôle.

Encore une fois, je crois à la nécessité de compenser équitablement le préjudice causé aux artistes par la copie privée.

Je ne crois pas à la justice d’une rente prélevée au bénéfice d’une minorité.